Conditions Générales de Ventes
1. — GÉNÉRALITES.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de la Société Synergies ARC.
1.1. – Toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant ou pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos clients.
1.2. – Il ne pourra être dérogé à nos conditions générales de vente, à l’occasion d’une vente déterminée, que par des conditions particulières acceptées par nous de façon expresse et par écrit, étant précisé que lesdites conditions particulières s’appliqueront uniquement et exclusivement à l’objet spécifique pour lequel elles ont été convenues.
1.3. – Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tous accords et correspondances antérieurement intervenus ou échangés entre les parties.
1.4. – L’ATTENTION DE L’ACHETEUR EST TOUT SPECIALEMENT ATTIREE SUR LE FAIT QUELA PASSATION PARLUI D’UNE COMMANDE ALA SOCIETE SynergiesARC IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE SA PART L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ETLA RENONCIATION PARLUI A TOUTES CONDITIONS FIGURANT DANS SES PAPIERS ET DOCUMENTS COMMERCIAUX EN CE COMPRIS LES LETTRES OU BONS DE COMMANDE.
2. — COMMANDES.
2.1. -Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation définitive expresse et écrite par la Société Synergies ARC, étant précisé que la commande est tenue pour irrévocable vis-à-vis de l’acquéreur dès la réception du paiement
2.2. – Aucune demande d’annulation de commande ne peut être prise en considération. Au cas d’acceptation écrite d’annulation de commande par notre Société, nous facturerons l’acheteur de la partie du travail exécuté (frais généraux inclus) ainsi que la part du profit correspondant au travail déjà exécuté.
2.3. – Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent sa propriété et devront lui être restitués sur simple demande.
3. — PRIX.
3.1. – Nos prix s’entendent nets, tous frais d’emballage et de livraison inclus étant précisés que les emballages ne sont pas repris et ne donnent pas droit à remboursement.
3.2. – Nos prix correspondent à nos tarifs en vigueur à la date de réception de la commande.
4. — CONDITIONS DE PAIEMENT.
4.1. – Tout passage de commande devra être accompagné du paiement total par carte bleue de la somme indiqué sur le bon de commande.
4.2. – Dans le cas de demande bien spécifique d’un matériel qui ne serait pas sur note site le paiement devra être effectué selon les modalités ci-dessous :
4.3. – Versement d’un acompte de 40 % du montant TTC de l’ordre.
4.4. – Le règlement du solde devra être effectué dans les conditions et à la date d’exigibilité figurant sur le devis au préalable établi et accepté par l’acheteur dés la passation de la commande ou tout autre document contractuel.
4.5. – En cas de non paiement du prix à la date d’exigibilité, l’acheteur sera redevable de pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.6. – Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué par l’acheteur à son échéance, nous nous réservons le droit de résilier toutes commandes en cours, pour la partie non encore exécutée, le tout sans préjudice du paiement en principal, intérêts et frais des sommes qui nous sont dues au titre des commandes déjà exécutées et de tous dommages et intérêts.
4.7. – Enfin, cette inexécution entraînera automatiquement déchéance du terme. De même, la totalité du prix de vente sera exigible dans l’hypothèse où l’acquéreur ferait l’objet d’une procédure collective, d’une procédure de suspension provisoire des poursuites, y compris le cas où l’acquéreur serait impliqué dans une opération de fusion-absorption.
5. — LIVRAISON.
5.1. – Quelles que soient la destination des matériels et leurs conditions de vente, la livraison est effectuée franco de port.
5.2. – Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur.
5.3. – L’acheteur devra formuler toute réclamation à l’égard du transporteur lors de la délivrance sur le bon de livraison dûment contresigné.
6. — DÉLAIS DE LIVRAISON.
6.1. – Les délais de livraison sont fixés lors de l’acceptation de la commande par le vendeur.
6.2. – Ces délais sont indiqués de bonne foi et sont maintenus dans la limite du possible aucune responsabilité ne pouvant être encourue en cas de retard.
6.3. – Un retard éventuel dans l’expédition ne pourra, en aucune façon et en aucun cas, constituer pour l’acheteur un motif de dommages et intérêts ou de résiliation de la commande.
6.4. – Tout retard résultant de circonstances étrangères à la volonté du vendeur, telles que grèves, lock-out, réquisitions, difficultés anormales de transport, prescriptions réglementaires, administratives, gouvernementales ou étatiques, incendie, inondation, intempéries, embargos, baisse de production, ou autre cas de force majeure ou cas fortuits, allongera les délais de livraison d’une durée égale à celle pendant laquelle le fait évoqué aura produit ses effets.
6.5. – Si à la suite de ces événements, il apparaissait que le vendeur ne puisse pas délivrer les produits commandés, le vendeur se réserve la possibilité de résilier la vente et d’en informer l’acheteur aussitôt et de le rembourser.
6.6.- Attention pas de livraison en Août du fait des fermetures des usines à cette période. Toute commande fin juillet sera livré début septembre
7. — LES GARANTIES.
7.1. – Le matériel livré par Synergies ARC est garanti6 mois sur la main d’œuvre et les déplacements et de 12 mois sur les pièces détachées
7.2. – La garantie consiste exclusivement en la réparation ou le remplacement du matériel défectueux ou de toute pièce défectueuse provenant d’un défaut de fabrication.
Le matériel défectueux ou toute pièce défectueuse, doit nous être retourné en port payé et reste notre propriété après le remplacement. Le matériel changé ou réparé sera envoyé en port dû.
Le matériel de rechange ne sera garanti que pour la période non encore écoulée de la garantie.
7.3. – Notre obligation de garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, détérioration ou accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien, ou de l’utilisation défectueuse ou spéciale du matériel pour l’acheteur ou encore en cas de modification du matériel sans notre accord, que cette intervention ait été réalisée par l’acquéreur ou par un tiers.
7.4. – Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.
7.5. – Aucune garantie n’est due en ce qui concerne l’emploi ou l’utilisation de nos produits à des fins étrangères à la destination pour laquelle ils ont été fabriqués.
7.6. – En cas de non-paiement du prix à l’échéance, la garantie sera automatiquement suspendue aussi longtemps que durera la défaillance.
7.7. – Notre seule obligation de garantie est de procéder au remplacement de nos produits reconnus défectueux, et il ne pourra, en conséquence, jamais nous être réclamé d’indemnité pour quelque cause que ce soit, telle que main-d’œuvre nécessitée pour le démontage et le remontage, immobilisation, accident de personnes ou de choses qui auraient pu intervenir, etc…, sans qu’une telle énumération puisse être limitative.
7.8. – Pour obtenir le bénéfice de cette garantie, vous devez nous retourner ce document qui sont nos conditions générales de vente signé dans les 12 jours de la réception du produit. Aussi lors d’un panne éventuelle du matériel vous devez obligatoirement rentrer en contact avec notre service SAV qui organisera sous un délai de 3 jours ouvrables une intervention avec un dépanneur proche de chez vous que vous nous conseillerez et avec lequel nous rentrerons en contact pour lui donner ordre d’intervenir.
7.9. – En aucun cas, nous ne saurions être responsables du matériel fabriqué par nous et revendu par l’acheteur, dans le cas d’une modification opérée par l’acheteur, sous quelque forme que ce soit.
7.10 – Les garanties mentionnées dans le présent article7 excluent et remplacent toutes les autres garanties sous la seule réserve, dans le cas où l’acheteur serait un non-professionnel ou un consommateur, de la garantie légale dont il bénéficie, selon les conditions strictement définies par la loi du chef des défauts et vices cachés de la chose vendue.
8. — LIMITATION DE RESPONSABILITE.
8.1. – Synergies ARC ne sera responsable à l’égard de l’acheteur qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En dehors de ces cas, Synergies ARC n’encourra aucune responsabilité quel que soit le dommage invoqué (dommage ou perte affectant d’autres biens ou équipements, pertes de profits ou de revenus, pertes d’utilisation d’équipement ou d’installation, coût d’équipement temporaire ou utilisé en remplacement en ce compris les frais supplémentaires encourus en utilisant des installations existantes (réclamations des clients de l’acheteur, ou tous dommages spéciaux, indirects ou directs aux personnes ou aux choses, en ce compris les immeubles).
8.2. – La responsabilité de Synergies ARC, lorsqu’elle sera engagée, ne pourra excéder le prix du produit ou de la pièce sur lequel ou sur laquelle sa responsabilité sera établie.
8.3. – Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation ouvert par le droit commun à l’acheteur, lorsque celui-ci sera un non- professionnel ou un consommateur.
9. — CLAUSE RESOLUTOIRE.
9.1. – En cas d’inexécution d’une seule des obligations dont l’acquéreur est débiteur, le vendeur pourra demander, soit l’exécution forcée du contrat sans préjudice de l’application de la clause d’intérêts de retard et de déchéance du terme, soit la résolution de la vente sans préjudice de toutes réparations de tous préjudices subis de ce fait par le vendeur.
9.2 – De convention expresse, les arrhes et les acomptes seront définitivement acquis au vendeur à valoir sur tous dommages et intérêts qui lui seront alloués.
9.3. – En cas de résolution, celle-ci interviendrait de plein droit à l’issue d’un délai de huit jours à compter d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception resté sans réponse, étant précisé qu’elle sera acquise de plein droit et immédiatement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au cas où l’acquéreur serait soumis à une procédure collective ou de suspension provisoire des poursuites.
9.4. – La restitution du matériel, en cas de difficulté, sera ordonnée judiciairement sur le fondement de la clause de réserve de propriété par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du Siège Social, conformément à la clause 11.
10. — ASSURANCES – SINISTRES.
10.1 – L’acquéreur s’oblige à contracter une police d’assurance de couverture du matériel vendu, dès l’enlèvement dans notre magasin ou à réception par transporteur
10.2 – En cas de sinistre, pour quelque cause que ce soit, le vendeur sera payé par préférence et par subrogation dans les droits de l’acquéreur créancier de l’indemnité de sinistre qui sera versée par la compagnie d’assurance.
10.3 – Sur simple demande, l’acquéreur s’oblige a consentir toute délégation nécessaire au profit du vendeur sur sa créance d’indemnité d’assurance.
11. — CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
11.1 – DE CONVENTION EXPRESSE, LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’A PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980 et de tous textes subséquents, étant précisé que le vendeur demeurera seul propriétaire tant vis-à-vis de l’acheteur que de ses créanciers ou des tiers.
11.2 – Nonobstant cette clause, la charge des risques est automatiquement transférée à l’acheteur, dès sa prise de possession des marchandises.
L’acheteur est dépositaire des marchandises pour le compte du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
12. — COMPÉTENCES LEGALE ET JURIDICTIONNELLE.
12.1 – Tous les contrats conclus par Synergies ARC sont régis par la loi française.
12.2 – DE CONVENTION EXPRESSE, EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE Synergies ARC, ou du second établissement EST SEUL COMPETENT. TOUTES CONTESTATIONS DEVRONT ETRE CONFIRMEES PAR LR/AR DANS LES 48 HEURES.
Nom et adresse du client …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date……../……/……….
Signature ………………………….